RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DELEVAQUE Soazig (EI) FF9951
12 Boulevard Du Grand Bois
35520 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ
N° SIRET : 879 213 536 00011
NDA : 53351109535
Tél : 06 09 95 70 27
Mail : beautycilsrennes@gmail.com
Article 1
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 2 – Discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :
A titre d’exemple :
- De modifier les supports de formation ;
- De commercialiser les supports de formation ou les vidéos e-learning.
- L’accès à la formation est exclusivement réservé au stagiaire inscrit.
Article 3 – Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
- Blâme ;
- Exclusion définitive de la formation.
Article 4 – Entretien préalable à une sanction et procédure
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire à un entretien en visioconférence par e-mail avec accusé de réception en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 – Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Article 6
Un exemplaire du présent règlement est disponible sur le site internet en début de formation. Il est également remis avec le contrat de formation aux stagiaires (avant toute inscription définitive).
Le 25/03/2025
Soazig DELEVAQUE
Gérante
DELEVAQUE Soazig (EI)
12 Boulevard Du Grand Bois
35520 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ
Siret : 879 213 536 00011 • NDA : 53351109535
MAJ le 25/03/2025